Les statuts

L'arrêté préfectoral

Fotolia

 

Article  1  : Création et dénomination

En application de l'arrêté préfectoral A-15-607-SRCT, portant création d'une communauté d'agglomération à  compter du 1er janvier 2016, issue de la fusion des communautés d'agglomération Le Parisis et Val et Forêt et de l'extension à la commune de Frépillon, conformément à l'article 11-IV et V de la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 

Les communes de :

  • Beauchamp
  • Bessancourt
  • Cormeilles-en-Parisis
  • Eaubonne
  • Ermont
  • Franconville
  • Frépillon
  • Herblay
  • La Frette-sur-Seine
  • Le Plessis Bouchard
  • Montigny-lès-Cormeilles
  • Pierrelaye
  • Saint-Leu-La-Forêt
  • Sannois
  • Taverny

sont  associées au  sein  d'une Communauté d'Agglomération en  application de  l'article L. 5216-1 et  suivants du  Code Général des  Collectivités Territoriales. La Communauté d'Agglomération ainsi créée prend la dénomination de :

"Communauté d'Agglomération Val Parisis".

 

Article II : Compétences

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, de l'article L.5216-5, la Communauté d'Agglomération a pour mission d'exercer, en lieu et place des communes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes:

 

A / COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1)  En matière de développement économique : 

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
  • Actions en faveur de l’emploi et de la formation : structuration d’un service emploi intercommunal avec des relais de proximité dans les communes permettant un déploiement d’actions en faveur de l’emploi et de la formation équivalent sur l’ensemble du territoire.

2) En matière d'aménagement de l'espace :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code

 3) En matière d'équilibre social de l'habitat  :

  • Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4) En matière de politique de la ville :

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, notamment en matière de vidéo protection ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5) En matière d'accueil des gens du voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

7) En matière de GEMAPI :
Gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations à l’échelle des bassins versants du territoire communautaire, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1)
  • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, navigable ou pas, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès hydrauliques (alinéa 2),
  • Défense contre les inondations (alinéa 5),
  • Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8).

B / COMPETENCES OPTIONNELLES :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2)  Action sociale d'intérêt communautaire ;

3) Eau ;

4) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air et de l'eau, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

5) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; Gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire : Bibliothèques : Elaboration et mise en oeuvre, en partenariat avec les villes et dans le respect des spécificités, de la Politique de la Lecture Publique ; Musique et danse : Facilitation de l’accès à ces disciplines / coordination et développement des pratiques communales et intercommunales s’y rapportant ; Théâtre : renforcement du pôle théâtral dans sa vocation intercommunale ;

6) Assainissement.

C / COMPETENCES FACULTATIVES :

1)  Ecologie et Qualité de vie :

  • la lutte contre les graffitis,
  • la lutte contre les nuisances olfactives industrielles,
  • les actions de sensibilisation et d’animation sur le thème du développement durable,
  • la conduite d’actions en faveur de l’entretien des espaces verts et du patrimoine arboré à vocation communautaire,
  • l’entretien et la gestion en vue de l’ouverture au public de ceux des bassins de retenue à vocation communautaire,
  • la préservation et l’aménagement des parcs et massifs forestiers du territoire de l’agglomération contribuant à une ceinture verte dans le sud du département du Val d’Oise : Buttes du Parisis, Bois de Boissy et des Aulnaies, coulées vertes à vocation intercommunale,
  • la participation à la gestion domaniale de la forêt de Montmorency, pour la partie située sur le périmètre de l’EPCI, afin de veiller à sa préservation, à sa gestion durable, au concours du gestionnaire à la défense contre les inondations, en lien avec la compétence GEMAPI.

2) Elaboration du règlement local de publicité intercommunal ;

3) Elaboration et développement de réseaux de communication électroniques et actions en faveur du développement numérique ;

4) Eclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux d’éclairage public ne nécessitant pas une mise en conformité avec les principes de développement durable, y compris la signalisation des carrefours à feux, à l’exclusion des illuminations festives sur l’ensemble du territoire de la communauté ;

5) Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale et respectant le cadre défini par la communauté ;

6) Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

7) Opérations d'aménagement :

  • les actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme et constitution de réserves foncières ayant pour objet le maintien, l’extension et l’accueil d’activités économiques et commerciales dans les ZAE communautaires, en accord avec les communes concernées et en conformité avec le PLU en vigueur,
  • la participation à la gouvernance et à l'aménagement des pôles gares situés sur le territoire (Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Ermont (Gare du Gros Noyer Saint Prix), Herblay, Montigny-Beauchamp, Pierrelaye et Sannois),
  • la participation à la gouvernance et à la réalisation de l’opération de création d’une nouvelle forêt sur la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt,

8) Etudes de transport et d’infrastructures : Toute étude portant sur tout ou partie du territoire communautaire concernant l’offre de transport ou les infrastructures routières structurantes ;

9) Création, exploitation et entretien de gares routières au profit des quatre gares routières du territoire (Cormeilles-en-Parisis, Ermont-Eaubonne, Herblay et Montigny-lès-­Cormeilles) ;

10) Modes doux : Création, aménagement et entretien des itinéraires cyclables structurants définis au Plan Vélo ;

11) Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) et contribution à la transition énergétique.

 

Article III : Siège

Le siège de la Communauté d'Agglomération Val Parisis est fixé au 271, chaussée Jules César à Beauchamp (95250).

 

Article IV : Durée

La Communauté d'Agglomération Val Parisis est constituée pour une durée illimitée.

 

Article V : fonctionnement du Conseil Communautaire                                                        

La Communauté d'Agglomération Val Parisis est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres pour la durée de leur mandat.

Le conseil communautaire est composé de 87 délégués.

La répartition des sièges par commune fera l'objet d'un arrêté du Préfet de Région qui sera annexé aux présents statuts.

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Conformément aux dispositions de  l'article L5211-6 du CGCT : lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant.

Les délégués empêchés pourront donner procuration aux délégués présents (au maximum une procuration par délégué siégeant).

 

Article  VI : Composition du Bureau

Le conseil de la Communauté d'Agglomération Val Parisis élit en son sein un Bureau composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif total de celui-ci ni qu'il puisse excéder quinze vice­présidents.

Les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants disposent d'un siège.

Les communes dont  la population est supérieure à  20 000 habitants disposent de deux sièges.

Le Président et le Bureau communautaire peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire, sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

Le Président peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des Vice­présidents.

 

Article  VII : Composition des commissions

Le Conseil Communautaire constitue des commissions pour l'étude des problèmes relevant de sa compétence. Chaque commission pourra être élargie en fonction des compétences particulières et des problèmes traités. Chacune des commissions est placée sous la responsabilité d'un des vice­présidents.

 

Article  VIII : Règlement intérieur

Dans les six mois qui suivent la mise en place de la Communauté d'Agglomération Val Parisis et l'élection du Bureau, le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur.

 

Article IX : Rapport d'activité

Le Président de la communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil communautaire.

 

Article X : Ressources

Le Conseil Communautaire  vote le budget, détermine les dépenses et fixe les recettes de la Communauté d'Agglomération nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Les ressources de la communauté sont notamment constituées :

  • De la contribution économique territoriale (CET),
  • De la Taxe d'Habitation (TH) et de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), Taxe sur les surfaces commerciales,
  • Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),
  • De la dotation globale de fonctionnement  (DGF) et des autres  concours  financiers de l'Etat,
  • Des subventions reçues de l'union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, ou de toute autre institution,
  • Du revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté d'Agglomération,
  • Du produit des taxes, redevances  ou contributions correspondant  aux services assurés (TEOM),
  • Du produit des emprunts, dons et legs,
  • Des reversements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ou de toute autre ressource autorisée.

 

Article XI : Comptable

Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la Communauté d'Agglomération Val Parisis. Les fonctions de comptable public seront exercées par le Trésorier Principal du centre des Finances Publiques 421, rue Jean Richepin à Ermont (95120) ou par tout comptable public désigné par la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Article XII : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Il est créé entre la Communauté d'Agglomération Val Parisis et les communes membres une commission locale chargée de l'évaluation des transferts de charges (CLECT), composée de membres des Conseils Municipaux, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La commission élit son Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Président convoque la commission, détermine l'ordre du jour et préside les séances.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charge.

 

Article XIII : Modification

Les modifications des compétences, des statuts, l'admission ou le retrait de commune, ou toute autre disposition non prévue aux présents statuts s'effectuent dans les conditions prévues aux articles de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.

Repères : 

Statuts applicables à compter du 1er janvier 2018

A 18 - 095

randomness