Demande de contrôle de conformité d'assainissement

La réalisation des contrôles de conformité des installations d'assainissement a repris le 11 mai 2020.

Les équipes du Délégataire du Service Public de l'assainissement prendront toutes les précautions nécessaires pour limiter la propagation du virus avec la mise en place d'un protocole très précis, validé par la Communauté d'agglomération Val Parisis.
Aussi, le contrôle pourra se faire uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
- Les occupants de la propriété contrôlée reconnaissent que le foyer abrite aucune personne ayant des signes d'infection liés au COVID-19 ; si l'infection apparaissait entre la prise de rendez-vous et le contrôle, la personne devra le signaler par téléphone à la Communauté d'agglomération Val Parisis au 01 30 26 39 41.
- Lors de l'intervention, le pétitionnaire s'engage à porter un masque et à respecter les gestes barrières ; il sera l'unique référent des techniciens.
- Le pétitionnaire devra faciliter l'accès des pièces aux techniciens, en ouvrant toutes les portes nécessaires menant aux différents points d'eau,
- Le nombre de personnes par pièce sera strictement limité lors de l'accès à celles-ci au contrôleur, accompagné au maximum par une personne supplémentaire et un technicien,
- Afin de limiter le contact avec les équipements et les surfaces, le technicien sera en mesure de demander au pétitionnaire de manipuler l'ouverture des points d'eau (ouverture du robinet, ou déclenchement d'une chasse d'eau, etc.),
- Le pétitionnaire reconnait avoir nettoyé préalablement les pièces et les équipements qui s'y trouvent, et les nettoiera à nouveau après le passage du contrôleur.

En sollicitant et en acceptant un rendez-vous, vous reconnaissez accepter l'ensemble des conditions sus mentionnées.
L'entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d'éventuel développement de la maladie COVID-19 par le pétitionnaire.
Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration pour le bon déroulement de ces contrôles.

Demande de contrôle de conformité d'assainissement

Coordonnées du propriétaire
Ne pas insérer de tiret ou de point entre les chiffres.
Date de naissance *
Par ex., 24/09/2020
Votre demande de contrôle de conformité
- Pour la commune de BESSANCOURT merci de prendre contact avec le SIARE au 01.30.10.60.70 ou de vous rendre sur le site wwww.siare95.fr
- Pour la commune de FREPILLON merci de prendre contact avec le SIAVOS au 01.34.48.42.59 ou de vous rendre sur le site www.siavos.fr
Facturation
Repères : 

Vous vendez votre bien, quel qu’il soit (pavillon, appartement, bureau, commerce, industrie…) ?

Le certificat de conformité de votre branchement à l'assainissement, nécessaire à la vente de votre bien, vous sera demandé par le notaire.

Sur l’ensemble des communes du territoire de la Communauté d'agglomération Val Parisis, excepté la ville de Frépillon gérée par le SIAVOS www.siavos.fr et celle de Bessancourt gérée par le SIARE https://siare95.fr, le tarif de la prestation de contrôle est fixé par délibération.

Le règlement des sommes dues se fait dès réception d’un titre de recette émis par le Trésor Public.

Pour la ville de Franconville, le tarif est fixé par les contrats de Délégation de Service Public. Le règlement des sommes dues se fait le jour du contrôle. 

Le délai de délivrance du certificat de conformité ou de non-conformité est d'environ 4 à 5 semaines à compter de la réception du formulaire de demande rempli par le pétitionnaire. Les pétitionnaires ou leurs représentants (notaires, agences immobilières…) devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur demande parvienne dans un délai suffisant avant la signature de la promesse de vente. En aucun cas, ils ne pourront demander au service Assainissement de Val Parisis d’accélérer la procédure sous prétexte d’une signature imminente n’ayant pas respecté le délai ci-dessus mentionné.

Contact : 

Standard : 01 30 26 39 41

Astreinte : 01 34 44 82 62