Demande de contrôle de conformité d'assainissement

Demande de contrôle de conformité d'assainissement

Coordonnées du propriétaire
Ne pas insérer de tiret ou de point entre les chiffres.
Votre demande de contrôle de conformité
Facturation
Repères : 

Vous vendez votre bien, quel qu’il soit (pavillon, appartement, bureau, commerce, industrie…) ?

Le certificat de conformité de votre branchement à l'assainissement, nécessaire à la vente de votre bien, vous sera demandé par le notaire.

Sur l’ensemble des communes du territoire de la Communauté d'agglomération Val Parisis, le tarif de la prestation de contrôle, fixé par la délibération n° D/2016/230 du 5 décembre, est de 234 €.

Le règlement des sommes dues se fait dès réception d’un titre de recette émis par le Trésor Public.

Pour les villes de Franconville et Herblay, le tarif est fixé par les contrats de Délégation de Service Public. Le règlement des sommes dues se fait le jour du contrôle. 

Le délai de délivrance du certificat de conformité ou de non-conformité est d'environ 4 à 5 semaines à compter de la réception du formulaire de demande rempli par le pétitionnaire. Les pétitionnaires ou leurs représentants (notaires, agences immobilières…) devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur demande parvienne dans un délai suffisant avant la signature de la promesse de vente. En aucun cas, ils ne pourront demander au service Assainissement de Val Parisis d’accélérer la procédure sous prétexte d’une signature imminente n’ayant pas respecté le délai ci-dessus mentionné.

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