Demande de contrôle de conformité d'assainissement

Demande de contrôle de conformité d'assainissement

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Facturation
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Vous vendez votre maison ? Le certificat de conformité de votre branchement à l'assainissement, nécessaire à la vente de votre bien, vous sera demandé par le notaire.

Sur l’ensemble des communes du territoire de la Communauté d'agglomération Val Parisis, le tarif de la prestation de contrôle, fixé par la délibération n° D/2016/230 du 5 décembre, est de 234 €.

Le règlement des sommes dues se fait dès réception d’un titre de recette émis par le Trésor Public.

Pour les villes de Franconville et Herblay, le tarif est fixé par les contrats de Délégation de Service Public. Le règlement des sommes dues se fait dès réception de la facture émise par le Délégataire Fayolle qui réalise les contrôles.