Vos démarches pour l’assainissement

Vous construisez votre pavillon et vous souhaitez être raccordé à l'assainissement de la ville ? Vous souhaitez faire une demande de conformité d'assainissement dans le cadre d'une vente immobilière ? Vous souhaitez un permis de construire ?

Vous construisez votre pavillon et vous souhaitez être raccordé à l'assainissement de la ville ?

Remplissez le formulaire en ligne Demande d'autorisation de raccordement. La demande sera ensuite instruire par le service assainissement afin de délivrer une autorisation de raccordement. L'autorisation comporte des prescriptions précises qui devront être transmises au prestataire choisi par le demandeur, afin d'établir le devis et de programmer les travaux. Le prestataire devra être habilité à travailler sur le domaine public et posséder ls qualifications pour effectuer des travaux d'assainissement. 

Vous souhaitez faire une demande de conformité d'assainissement dans le cadre d'une vente immobilière ?

Remplissez le formulaire en ligne Demande de contrôle de conformité. Le service assainissement vous adresse ensuite un document à retourner complété et signé afin que vos coordonnées soient enregistrées mais surtout que soit validé le principe d'une démarche à titre onéreux. Dès retour du document, il est transmis au prestataire en charge des enquêtes domiciliaires qui contracte le demandeur pour la visite sur site. Un rapport sera ensuite adressé au service assainissement qui vous transmettra une attestation.

Vous souhaitez un permis de construire ?

Vous devez prendre contact avec votre mairie pour toutes demandes de permis de construire. Les communes envoient, pour instruction du service, à la Communauté d'agglomération Val Parisis les dossiers de permis de construire et autres événements d'urbanisme. Le service assainissement délivre par la suite un avis concernant les réseaux dassainissement et les règles à respecter concernant la gestion des eaux pluviales. Ce document est ensuite transmis aux communes concernées pour être annexé à l'arrêté accordant le permis de construire.