Vos démarches pour l’assainissement

Vous construisez votre pavillon et vous souhaitez être raccordé à l'assainissement de la ville ? Vous souhaitez faire une demande de conformité d'assainissement dans le cadre d'une vente immobilière ? Vous souhaitez un permis de construire ?

Vous construisez votre pavillon et vous souhaitez être raccordé à l'assainissement de la ville ?

Remplissez le formulaire en ligne Demande d'autorisation de raccordement. La demande sera ensuite instruite par le service assainissement afin de délivrer une autorisation de raccordement. L'autorisation comporte des prescriptions précises qui devront être transmises au prestataire choisi par le demandeur, afin d'établir le devis et de programmer les travaux. Le prestataire devra être habilité à travailler sur le domaine public et posséder ls qualifications pour effectuer des travaux d'assainissement.

Depuis le 10 juillet 2019, le service public de l’assainissement fait l’objet d’une Concession dont le titulaire est le groupement Fayolle / STPE, 2 entreprises locales.

C'est le concessionnaire qui traite toute demande et fournit directement par courrier l’autorisation de raccordement comprenant les prescriptions techniques, administratives. Il indique le montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC) qui sera réclamé au moment du branchement physique du bien sur le collecteur public. Le tarif public de base de la PFAC sera toujours établi par délibération du Conseil Communautaire de Val Parisis, et non par le Concessionnaire. La délibération est consultable sur le site internet de Val Parisis. Le concessionnaire facture directement cette PFAC au demandeur qui devra la lui régler. Cette PFAC est ensuite reversée à Val Parisis. C’est une somme réglementaire dû par le demandeur à l’autorité compétente en matière d’assainissement.

Réalisation des travaux de branchement d’assainissement à compter du 10 juillet 2019 : 

  • Sur tout le territoire, pour la partie privée du branchement à réaliser (à l’intérieur de la propriété), vous pouvez faire appel à l’entreprise de votre choix, sous votre entière responsabilité. Vous paierez la prestation directement à l’entreprise après signature d’un devis.
  • Sur tout le territoire, sauf les villes d’Ermont, de Frépillon (SIAVOS) et de Bessancourt (SIARE), pour la partie publique du branchement à réaliser (entre la limite de propriété et le collecteur public), vous devrez obligatoirement faire réaliser les travaux par le concessionnaire qui établira un devis basé sur les prix du Bordereau des Prix Unitaire négocié lors de l’attribution de la Concession et annexé au contrat officiel.

Vous souhaitez faire une demande de conformité d'assainissement dans le cadre d'une vente immobilière ?

Remplissez le formulaire en ligne Demande de contrôle de conformité. Le service assainissement vous adresse ensuite un document à retourner complété et signé afin que vos coordonnées soient enregistrées mais surtout que soit validé le principe d'une démarche à titre onéreux. Dès retour du document, il est transmis au prestataire en charge des enquêtes domiciliaires qui contracte le demandeur pour la visite sur site. Un rapport sera ensuite adressé au service assainissement qui vous transmettra une attestation.

Depuis le 10 juillet 2019, vous êtes contacté par téléphone par le concessionnaire qui fixe en accord avec vous la date et l’heure du rendez-vous de la visite initiale. Avant le commencement de la visite, vous devez IMPERATIVEMENT payer le contrôle pour que celui-ci puisse être effectué. Sans ce paiement, aucune visite ni aucun rapport ne sera fourni par le concessionnaire.

  • En cas de conformité, rien à signaler.
  • En cas de non-conformité, vous devrez réaliser les travaux de mise en conformité selon les prescriptions inscrites dans le rapport et en respectant les délais établis dans le règlement d’assainissement (6 mois dans le cas courant), puis demander via le même lien internet la réalisation d’une contre visite attestant la réalisation des travaux et la conformité des installations modifiées. Attention, certaines communes bloquent les ventes tant que la mise en conformité n’a pas été faite. 

Le tarif public du contrôle (visite initiale ou contre visite) est toujours établi par délibération du Conseil Communautaire de Val Parisis, et non par le concessionnaire. La délibération est consultable sur le site internet de Val Parisis.

Vous souhaitez un permis de construire ?

Vous devez prendre contact avec votre mairie pour toutes demandes de permis de construire. Les communes envoient, pour instruction du service, à la Communauté d'agglomération Val Parisis les dossiers de permis de construire et autres événements d'urbanisme. Le service assainissement délivre par la suite un avis concernant les réseaux dassainissement et les règles à respecter concernant la gestion des eaux pluviales. Ce document est ensuite transmis aux communes concernées pour être annexé à l'arrêté accordant le permis de construire. Cette démarche est gratuite. 

Repères : 

Redevance d’assainissement sur la facture d’eau

Le montant unitaire 2019 de la redevance d’assainissement sur la facture d’eau reste inchangé au global pour l’usager par rapport au montant 2018. Il ne fera que se répartir en deux composantes : la part Concessionnaire (sur laquelle le Concessionnaire se rémunère) et la part Intercommunale (qui permet à Val Parisis de réaliser les travaux d’investissement sur les réseaux d’assainissement)

Démarches en cas de dysfonctionnement des réseaux

Pour tout problème rencontré sur les branchements et/ou les canalisations publiques d’assainissement et d’eau pluviales, les usagers appellent l’accueil des services techniques de Val Parisis qui gérera le dossier et transmettra les demandes d’interventions au Concessionnaire.

NB : les demandes concernant les interventions sur domaine privé ne sont pas du ressort de Val Parisis, ni du Concessionaire.

Contact : 

Standard : 01 34 28 40 55

Astreinte : 06 08 86 19 10