Qu'est-ce-que la GEMAPI ?

Copyright : Cyril BADET

Qu'est-ce que la compétence GEMAPI ?

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une nouvelle compétence obligatoire transférée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018. Les 4 alinéas de l'article L.211-7 du code de l'environnement la définie comme suit :

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (restauration d'espaces de mobilité du lit du cours d'eau)
  • l'aménagement d'un cours d'eau, navigable ou pas, canal, lac ou plan d'eau (entretien des berges)
  • défense contre les inondations (entretien, surveillance et rahabilitation des digues, barrages sur les rus)
  • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (restauration de la continuité écologique, renaturations de cours d'eau...).

 

 

Repères : 

La compétence GEMAPI correspond à l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues. 

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