Le pacte de gouvernance

©Jean-Yves Lacote/Val Parisis

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. 

Le pacte de gouvernance instauré par la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019 définit les relations entre les communes et leur intercommunalité.  

Si le recours au pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois (à compter de la date du 2nd tour des élections municipales et intercommunales, soit avant le 1er avril 2021), et après avis des conseils municipaux des communes membres.  

Le Conseil communautaire, par délibération N° D/2020/146 du 7 décembre 2020, a débattu sur son principe et s’est prononcé favorablement sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance. 

Le pacte de gouvernance a été bâti pour répondre aux objectifs suivants :

  • Garantir la pleine association des villes, des maires et des conseils municipaux aux décisions de la communauté d’agglomération, en tant qu’échelons premiers de proximité et de relations avec les habitants,
  • Définir les modalités de fonctionnement et de décision de la communauté d’agglomération, à la fois pour ses compétences propres et pour son appui aux villes dans l’exercice de leurs missions,
  • Convenir de manière partagée du rôle et de la place des instances de pilotage de la communauté d’agglomération,
  • Etablir un principe de solidarité financière entre les communes membres,
  • Définir des orientations en matière de mutualisation des services,
  • Traiter le cas particulier des décisions de l’agglomération qui porterait sur une seule commune

Ce pacte marque une nouvelle étape pour Val Parisis, avec une gouvernance plus proche des communes. 

Repères : 

Le pacte de gouvernance a été approuvé en séance du conseil communautaire le 12 avril 2021.