La taxe GEMAPI

©Ville de La Frette-sur-Seine

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) a été transférée par l'Etat aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2019. Dans ce cadre, ils peuvent instituer et percevoir une taxe pour financer cette nouvelle compétence. 

En effet, pour financer une partie des projets, le Code général des impôts permet aux EPCI d’instituer et percevoir une taxe spécifique. La taxe GEMAPI est affectée et recouvrée par l’administration fiscale. Le produit voté de la taxe doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Par délibération N° D/2020/108 du conseil communautaire du 14 septembre 2020, la taxe GEMAPI a été instaurée par la communauté d'agglomération Val Parisis pour le territoire intercommunal. 

Le montant de fiscalité appelé par la communauté d'agglomération en 2021 est 954 735 € soit une participation moyenne de 3,42 € par habitant.

Il correspond au montant des dépenses inscrites pour la compétence GEMAPI au budget 2021 de la communauté d'agglomération : 

  • Première tranche des travaux des rus d'Enghien, de Liesse et du Montubois (799 735 €)
  • Etudes de maitrise d'oeuvre et d'investigations complémentaires sur les berges de Seine à Cormeilles-en-Parisis et à La Frette-sur-Seine (140 000 €)
  • Etudes d'aménagement et/ou de renforcement des berges sur le bassin des Moulinets à Eaubonne (15 000 €)

Qu'est-ce que la compétence GEMAPI ?

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une nouvelle compétence obligatoire transférée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018. Les 4 alinéas de l'article L.211-7 du code de l'environnement la définie comme suit :

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (restauration d'espaces de mobilité du lit du cours d'eau)
  • l'aménagement d'un cours d'eau, navigable ou pas, canal, lac ou plan d'eau (entretien des berges)
  • défense contre les inondations (entretien, surveillance et rahabilitation des digues, barrages sur les rus)
  • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (restauration de la continuité écologique, renaturations de cours d'eau...).

 

Repères : 

La compétence GEMAPI correspond à l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues. 

Le montant de fiscalité appelé par la communauté d'agglomération en 2021 est 954 735 € soit une participation moyenne de 3,42 € par habitant.