Les statuts

L'arrêté préfectoral

Fotolia

 

Article  1  : Création et dénomination

En application de l'arrêté préfectoral A-15-607-SRCT, portant création d'une communauté d'agglomération à  compter du 1er janvier 2016, issue de la fusion des communautés d'agglomération Le Parisis et Val et Forêt et de l'extension à la commune de Frépillon, conformément à l'article 11-IV et V de la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 

Les communes de :

  • Beauchamp
  • Bessancourt
  • Cormeilles-en-Parisis
  • Eaubonne
  • Ermont
  • Franconville
  • Frépillon
  • Herblay
  • La Frette-sur-Seine
  • Le Plessis Bouchard
  • Montigny-lès-Cormeilles
  • Pierrelaye
  • Saint-Leu-La-Forêt
  • Sannois
  • Taverny

sont  associées au  sein  d'une Communauté d'Agglomération en  application de  l'article L. 5216-1 et  suivants du  Code Général des  Collectivités Territoriales. La Communauté d'Agglomération ainsi créée prend la dénomination de :

"Communauté d'Agglomération Val Parisis".

 

Article II : Compétences

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, de l'article L.5216-5, la Communauté d'Agglomération a pour mission d'exercer, en lieu et place des communes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes:

 

A / COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1)  En matière de développement économique : 

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
  • Actions  en  faveur  de  l'emploi  et  de  la  formation : structuration d'un  service  emploi intercommunal avec des relais de proximité dans les communes permettant un déploiement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation équivalent sur l'ensemble du territoire.

2) En matière d'aménagement de l'espace :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; toute étude portant sur l'ensemble du territoire du Parisis concernant l'offre de transport ou les infrastructures routières structurantes.
  • Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

 3) En matière d'équilibre social de l'habitat  :

  • Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4) En matière de politique de la ville :

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de  la délinquance, notamment en matière de vidéo protection; programmes d'actions définis dans lé contrat de ville.

5) En matière d'accueil des gens du voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

B / COMPETENCES OPTIONNELLES :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; Harmonisation, rationalisation et prise en charge du nettoyage mécanique de la voirie (chaussée et trottoirs) au sein des communes suivantes : Eaubonne ; Ermont ; Plessis-Bouchard ; Saint-Leu-La-Forêt ;

2)  Action sociale d'intérêt communautaire ;

3) Eau ;

4) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air et de l'eau, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

5) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; Gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire : Bibliothèques : Elaboration et mise en œuvre, en partenariat avec les villes et dans le respect des spécificités, de la Politique de la Lecture Publique ; Musique et danse : Facilitation de l'accès à  ces disciplines  1 coordination et développement des pratiques communales et intercommunales s'y rapportant ; Théâtre : renforcement du pôle théâtral dans sa vocation intercommunale ;

 

C / COMPETENCES FACULTATIVES :

1) Assainissement ;

2)  Qualité de vie : la lutte anti-graffitis, les actions de sensibilisation et d'animation sur le thème du développement durable, la lutte contre les nuisances olfactives ;

3) Préservation  et   aménagement  des   parcs   et   massifs  forestiers  du   territoire  de l'Agglomération du Parisis contribuant à une ceinture verte dans le sud du département du Val-d'Oise : Buttes du Parisis, Plaine de Pierrelaye, Bois de Boissy et une partie de la Forêt de Montmorency ;

4) Elaboration du règlement local de publicité intercommunal ;

5) Elaboration et développement de réseaux de communication électroniques et actions en faveur du développement numérique ;

6) Eclairage  public  :  aménagement, gestion,  entretien,  maintenance et  rénovation des réseaux d'éclairage public y compris la signalisation des carrefours à  feux, à l'exclusion des illuminations festives sur l'ensemble du territoire de la communauté ;

7) Espaces verts : Conduite d'actions communes pour l'entretien des espaces verts  et du patrimoine arboré, dont les équipements permettant l'ouverture au public des bassins de retenue ;

8) Animation et  promotion d'activités culturelles et  sportives : promotion et  soutien aux manifestations sportives et culturelles dont l'intérêt dépasse le cadre d'une commune­ membre ;

9) Création, gestion et entretien du stationnement payant situé en centre-ville et à proximité des gares ;

10) Création et gestion d'une police municipale intercommunale d'intérêt communautaire ;

 

Article III : Siège

Le siège de la Communauté d'Agglomération Val Parisis est fixé au 271, chaussée Jules César à Beauchamp (95250).

 

Article IV : Durée

La Communauté d'Agglomération Val Parisis est constituée pour une durée illimitée.

 

Article V : fonctionnement du Conseil Communautaire                                                        

La Communauté d'Agglomération Val Parisis est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres pour la durée de leur mandat.

Le conseil communautaire est composé de 87 délégués.

La répartition des sièges par commune fera l'objet d'un arrêté du Préfet de Région qui sera annexé aux présents statuts.

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Conformément aux dispositions de  l'article L5211-6 du CGCT : lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant.

Les délégués empêchés pourront donner procuration aux délégués présents (au maximum une procuration par délégué siégeant).

 

Article  VI : Composition du Bureau

Le conseil de la Communauté d'Agglomération Val Parisis élit en son sein un Bureau composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif total de celui-ci ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants disposent d'un siège.

Les communes dont  la population est supérieure à  20 000 habitants disposent de deux sièges.

Le Président et le Bureau communautaire peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire, sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

Le Président peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des Vice­-présidents.

 

Article  VII : Composition des commissions

Le Conseil Communautaire constitue des commissions pour l'étude des problèmes relevant de sa compétence. Chaque commission pourra être élargie en fonction des compétences particulières et des problèmes traités. Chacune des commissions est placée sous la responsabilité d'un des vice-présidents.

 

Article  VIII : Règlement intérieur

Dans les six mois qui suivent la mise en place de la Communauté d'Agglomération Val Parisis et l'élection du Bureau, le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur.

 

Article IX : Rapport d'activité

Le Président de la communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil communautaire.

 

Article X : Ressources

Le Conseil Communautaire  vote le budget, détermine les dépenses et fixe les recettes de la Communauté d'Agglomération nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Les ressources de la communauté sont notamment constituées :

  • De la contribution économique territoriale (CET),
  • De la Taxe d'Habitation (TH) et de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), Taxe sur les surfaces commerciales,
  • Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),
  • De la dotation globale de fonctionnement  (DGF) et des autres  concours  financiers de l'Etat,
  • Des subventions reçues de l'union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, ou de toute autre institution,
  • Du revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté  d'Agglomération,
  • Du produit des taxes, redevances  ou contributions correspondant  aux services assurés
  • (TEOM),
  • Du produit des emprunts, dons et legs,
  • Des reversements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ou de toute autre ressource autorisée.

 

Article XI : Comptable

Les règles de la comptabilité  communale  s'appliquent à la comptabilité  de la Communauté d'Agglomération   Val Parisis.  Les  fonctions  de  comptable  public  seront  exercées  par  le Trésorier Principal de la Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis  sise 2, avenue de la Libération à  Cormeilles-en-Parisis  (95240)  ou  par  tout  comptable  public  désigné  par  la  Direction Générale des Finances Publiques.

 

Article XII : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Il est créé entre la Communauté d'Agglomération  Val Parisis et les communes membres une commission locale chargée de l'évaluation des transferts de charges (CLECT), composée de membres des Conseils Municipaux, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La commission élit son Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Président convoque la commission, détermine l'ordre du jour et préside les séances.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charge.

 

Article XIII : Modification

Les modifications  des compétences,  des statuts, l'admission  ou le retrait de commune,  ou toute  autre  disposition  non  prévue  aux présents  statuts  s'effectuent  dans  les  conditions prévues aux articles de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.

Repères : 

Statuts applicables à compter du 1er janvier 2016

A 15 - 607 - SRCT du 14/12/2015